Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances

Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances

Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce... Read more

History

<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 ... > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK