Bien détenu en indivision, affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération pour une résidence secondaire.
Published on :
07/12/2023
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Source : www.legifiscal.frPar acte notarié Mme A a cédé le bien immobilier qu’elle détenait en indivision avec ses parents. Elle s’est acquittée de l’impôt sur la plus-value immobilière. Puis elle demande par courrier la restitution de cet impôt... Read more
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L'immobilier fractionné, pour investir dans la pierre
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fractionné permet à plusieurs investisseurs de détenir une partie d’un bien immobil...Source : www.legifiscal.fr -
Bien détenu en indivision, affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération pour une résidence secondaire.
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Par acte notarié Mme A a cédé le bien immobilier qu’elle détenait en indivision avec ses parents. Elle s’est acquittée de l’impôt sur la plus-value immobiliè...Source : www.legifiscal.fr
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Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme
Published on : 23/11/2023 23 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC pour la location de meublés de t...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
PLF 2024 : VERS DE NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME
Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’ACTIVITÉ DE LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME RELÈVERAIT, POUR L’APPLICATION DU RÉGIME MICRO-BIC, DU SEUIL DE 77 700 € ET DE L’ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FR...Source : efl.businesscomm.fr -
Le propriétaire de bien immobilier doit désormais remplir une déclaration d’occupation
Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’année 2023 est réellement synonyme de nombreux changements et nouveautés, notamment en matière de fiscalité. Plusieurs catégories de contribuables sont con...Source : l-echo-des-seniors.fr -
Meublés de tourisme : fin du seuil spécifique micro-BIC
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement à l’issue du recours à l’article 49-3 prévoit de supprimer le seuil de chiff...Source : www.legifiscal.fr
