Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
Published on :
11/04/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l’article 1447 du CGI... Read more
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Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnell...Source : www.actu-juridique.fr