TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
Published on :
14/12/2023
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Source : www.labase-lextenso.frEn cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date... Read more
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TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé...Source : www.labase-lextenso.fr
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Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsToutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de développement. Il est important de viser également une croissance organique. Et ce ta...Source : www.entreprendre.fr
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"La CMA ne devrait pas" interdire la fusion : Microsoft plaide (encore une fois) sa cause pour l’acquisition d’Activision-Blizzard
Published on : 10/08/2023 10 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAlors que l’autorité britannique de la concurrence (CMA) entendait bloquer le rachat d’Activision-Blizzard par Microsoft, la firme de Redmond assure que les...Source : www.clubic.com
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Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsUne société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas f...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports par...Source : www.efl.fr
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SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordina est un...Source : www.fusacq.com
