Du monopole du liquidateur judiciaire
Published on :
13/07/2023
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July
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire... Read more
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Published on : 21/07/2023 21 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de...Source : www.lemag-juridique.com -
Du monopole du liquidateur judiciaire
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Published on : 07/07/2023 07 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un na...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers s...Source : www.legifiscal.fr -
Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du coupl...Source : www.lemag-juridique.com
