Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Published on :
05/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche en vue de protéger les dauphins et autres petits cétacés des prises accidentelles compromettant leur survie dans ces zones... Read more
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Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
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L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le...Source : www.lemag-juridique.com -
Autorisation du glyphosate prolongée : recours en justice d'ONG
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Par une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
