Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Published on :
10/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023... Read more
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