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Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'IA | vie-publique.fr

Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024 08h23 08 23
Droit des NTIC
Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'IA | vie-publique.fr
Avec le déploiement de ChatGPT en 2022 et, plus récemment, de Gemini, l'Union européenne (UE) souhaite mettre en place un règlement sur l'intellige...

Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte

Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024 12h50 12 50
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte
Saisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu,...

Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement

Published on : 12/02/2024 12 February Feb 02 2024 17h40 17 40
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dan...

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) évalué par la Cour des comptes

Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024 17h12 17 12
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) évalué par la Cour des comptes
Un rapport de la Cour des comptes concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'attache plus particulièrement à la gestion de l'impôt qui s...

Due diligences, plus longues et plus complexes

Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024 10h29 10 29
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Due diligences, plus longues et plus complexes
Dans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entreprises cibles peu lisibles, les analyses financières revêtent (de nouvea...

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024 17h07 17 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Précisions sur l’agrément dans les SARL
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associ...

Contacts frauduleux et tentatives d’escroquerie : comment se protéger ?

Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024 13h29 13 29
Droit des NTIC
Contacts frauduleux et tentatives d’escroquerie : comment se protéger ?
Pour se protéger des courriels et SMS frauduleux, la vigilance s’impose. Comment reconnaître ces sollicitations malveillantes ? Quels sont les bons...

 Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations

Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024 18h44 18 44
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
 Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations
Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le 4 janvier dernier deux avis quant à l’assiette des majorations réclam...

Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027

Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024 13h00 13 00
Droit fiscal / Fiscalité locale
Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027
La suppression totale de la CVAE ne prendra finalement effet qu'en 2027 sauf pour les redevables de la cotisation minimum pour lesquels elle sera e...
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