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Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?

Published on : 05/02/2024 05 February Feb 02 2024 17h54 17 54
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minim...

Colère des agriculteurs : des reculs pour l'environnement

Published on : 05/02/2024 05 February Feb 02 2024 12h30 12 30
Droit de l'environnement
Colère des agriculteurs : des reculs pour l'environnement
Face à la colère des agriculteurs, le gouvernement a annoncé une nouvelle salve de mesures parmi lesquelles la suspension du plan Ecophyto sur la r...

Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

Published on : 02/02/2024 02 February Feb 02 2024 11h21 11 21
Droit des sociétés / Procédures collectives
Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce...

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Published on : 01/02/2024 01 February Feb 02 2024 15h32 15 32
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’...

L'entreprise aérospatiale LATITUDE lève 27 M€ en Série B

Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024 16h31 16 31
Droit des sociétés / Levées de fonds
L'entreprise aérospatiale LATITUDE lève 27 M€ en Série B
L’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fonds de 27 millions d’euros, portant le financement total de l’entrepri...

Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024

Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024 08h15 08 15
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024
Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non co...

Loi de finances pour 2024 : le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (Péac) est défini

Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024 18h43 18 43
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Loi de finances pour 2024 : le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (Péac) est défini
Le régime fiscal applicable au plan d’épargne avenir climat (Péac), nouveau plan d’épargne créé par la loi relative à l'industrie verte et réservé ...

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024 10h08 10 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet d...

Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations

Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024 09h13 09 13
Droit fiscal / Fiscalité locale
Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations
Les associations sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, c’est-à-dire pou...
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