Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Diaporama

Legal news

Learn more
You are here :

Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles

Published on : 29/01/2024 29 January Jan 01 2024 17h39 17 39
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’i...

Loi de finances pour 2024 : prorogation de l’exonération de la location d’une pièce de la résidence principale

Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024 11h36 11 36
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Loi de finances pour 2024 : prorogation de l’exonération de la location d’une pièce de la résidence principale
L’article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026, 2 dispositifs d’exonération de locations en meublés constituant des...

Qu’en est-il de la réglementation européenne sur l'Intelligence Artificielle ?

Published on : 24/01/2024 24 January Jan 01 2024 18h18 18 18
Droit des NTIC
Qu’en est-il de la réglementation européenne sur l'Intelligence Artificielle ?
L'Union européenne (UE), dans le cadre de sa stratégie numérique, a entrepris une démarche ambitieuse pour réglementer l'intelligence artificielle...

Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025

Published on : 24/01/2024 24 January Jan 01 2024 10h56 10 56
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dép...

Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024

Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024 15h09 15 09
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleu...

Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour

Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024 10h52 10 52
Droit fiscal / Fiscalité locale
Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour
Selon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercomm...

Coups de pouce à la transmission d’entreprise

Published on : 22/01/2024 22 January Jan 01 2024 17h26 17 26
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Coups de pouce à la transmission d’entreprise
Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise p...

Environnement : production et utilisation des eaux usées pour les espaces verts

Published on : 22/01/2024 22 January Jan 01 2024 11h13 11 13
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Environnement : production et utilisation des eaux usées pour les espaces verts
En raison de l’interdiction d’utiliser les eaux usées sans traitement, l’arrêté du 14 décembre 2023 vient fixer les conditions d’usage des eaux usé...

Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté

Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024 15h10 15 10
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté
L'année dernière, les investisseurs activistes du monde entier ont préféré parler de "vente" ou de "scission" lorsqu'ils ont demandé aux entreprise...
<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK