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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale

Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024 08h08 08 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de con...

Levées de fonds : la French Tech entre dans une nouvelle ère

Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024 18h09 18 09
Droit des sociétés / Levées de fonds
Levées de fonds : la French Tech entre dans une nouvelle ère
Les startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soit une baisse inédite de 38% en valeur et 3% en volume, d'après le baro...

Data breach : à quelles conditions indemniser ?

Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024 09h56 09 56
Droit des NTIC
Data breach : à quelles conditions indemniser ?
En cas d’attaque (cybercriminalité) contre un système IT ayant entrainé une perte de données, la crainte d’un potentiel usage abusif de données per...

Frais de développement : l’option comptable détermine le traitement fiscal

Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024 08h17 08 17
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Frais de développement : l’option comptable détermine le traitement fiscal
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté des clarifications concernant le traitement fiscal des frais de développement. Il a notamment rap...

Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024 14h31 14 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. I...

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024

Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024 09h08 09 08
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances pour 2024 procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt su...

Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?

Published on : 15/01/2024 15 January Jan 01 2024 11h15 11 15
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?
La Société Coopérative de Production connait un développement important depuis plusieurs années, les objectifs fixés de 100 000 emplois et de 10 mi...

Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches

Published on : 15/01/2024 15 January Jan 01 2024 08h41 08 41
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et de gestion économe des espaces liés à la loi Climat, il convient de m...

Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard

Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024 12h39 12 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce p...
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