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20/12/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération p...
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Négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord, vendredi 8 décembre au soir, sur une régulation de l'intelligen...
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire da...
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19/12/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction a...
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19/12/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant,...
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19/12/2023
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Droit fiscal / Fiscalité locale
En vue de l'imposition à la CFE en 2024, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2023 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit...
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19/12/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigean...
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18/12/2023
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Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Après d'âpres discussions, le gouvernement a rendu ses derniers arbitrages sur l'agrivoltaïsme, décidant notamment qu'un terrain agricole pourra êt...
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15/12/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des pour...
