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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Published on : 26/10/2023 26 October Oct 10 2023 14h08 14 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant...

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023 18h15 18 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de l...

Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises

Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023 13h44 13 44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de tra...

Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l'expérimentation pendant les JO2024

Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023 12h16 12 16
Droit des NTIC
Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l'expérimentation pendant les JO2024
Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu qu’à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025,...

L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement

Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023 15h46 15 46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territor...

Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale

Published on : 23/10/2023 23 October Oct 10 2023 13h57 13 57
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée...

Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !

Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023 17h07 17 07
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !
Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à la demande d’annulation des...

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023 10h04 10 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société,...

Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech

Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023 18h47 18 47
Droit des sociétés / Levées de fonds
Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23,5 milliards de dollars à travers le monde sur les neuf premiers mois...
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