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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023 07h30 07 30
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture...

Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue

Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023 18h00 18 00
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences...

La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023 18h28 18 28
Droit des sociétés
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité moral...

Scale-up : les secrets de leur réussite

Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023 16h48 16 48
Droit des sociétés / Levées de fonds
Scale-up : les secrets de leur réussite
Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la centaine de collaborateurs en à peine quelques années (voire parfois quelq...

Le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression

Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023 13h19 13 19
Droit des NTIC
Le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression
Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le retrait des URL pointant vers des di...

Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023 08h00 08 00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices...

Tarification incitative : les grandes collectivités fixent leurs conditions

Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023 14h04 14 04
Droit fiscal / Fiscalité locale
Tarification incitative : les grandes collectivités fixent leurs conditions
Alors que la tarification incitative plafonne bien en dessous des objectifs nationaux, les grandes collectivités réclament sa sectorisation...

Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023 11h33 11 33
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des...

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023 14h02 14 02
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas concl...
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