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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Published on : 31/08/2023 31 August Aug 08 2023 11h54 11 54
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, d...

La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie

Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023 12h15 12 15
Droit des sociétés / Levées de fonds
La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tendance majeure. Que ce soit pour les startups prometteuses, les entrepris...

Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française

Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023 10h36 10 36
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française
L’Inspection générale des finances a publié, le 23 juillet 2023, son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces je...

DMA : le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act

Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023 08h30 08 30
Droit des NTIC
DMA : le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act
Les géants du Net vont devoir se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du règlement sur les mar...

Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire

Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023 13h44 13 44
Droit fiscal / Fiscalité locale
Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
Un terrain supportant une ferme solaire, qui a été ensemencé et sert de pâturage à des moutons, présente le caractère d'un terrain cultivé et n'est...

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023 10h19 10 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 20...

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023 09h08 09 08
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier li...

Le Gouvernement dévoile sa stratégie nationale biodiversité attendue de longue date

Published on : 28/08/2023 28 August Aug 08 2023 12h19 12 19
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le Gouvernement dévoile sa stratégie nationale biodiversité attendue de longue date
Le Gouvernement a publié jeudi 20 juillet 2023, en pleine annonce de remaniement ministériel, son projet de « stratégie nationale biodiversité » (S...

Client en procédure collective : déclarer sa créance

Published on : 25/08/2023 25 August Aug 08 2023 07h10 07 10
Droit des sociétés / Procédures collectives
Client en procédure collective : déclarer sa créance
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès...
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