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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023 10h15 10 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un a...

Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?

Published on : 24/07/2023 24 July Jul 07 2023 14h16 14 16
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmissi...

Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »

Published on : 24/07/2023 24 July Jul 07 2023 13h18 13 18
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »
Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’...

Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

Published on : 21/07/2023 21 July Jul 07 2023 11h10 11 10
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Assoc...

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023 15h19 15 19
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et a...

Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL

Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023 11h41 11 41
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL
Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023. Mis en place par la loi pouvoir d'ach...

Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée

Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023 17h03 17 03
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée
Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa concepti...

STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires

Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023 10h11 10 11
Droit des sociétés / Levées de fonds
STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières pr...

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023 12h05 12 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes...
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