Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Diaporama

Legal news

Learn more
You are here :

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023 15h47 15 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, av...

Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires

Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023 13h01 13 01
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plu...

TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023

Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023 10h31 10 31
Droit fiscal / Fiscalité locale
TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023
Les organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paie...

Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012

Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023 13h46 13 46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises c...

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023 11h48 11 48
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession...

Les litiges climatiques, un risque financier avéré pour les entreprises attaquées

Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023 10h44 10 44
Droit de l'environnement
Les litiges climatiques, un risque financier avéré pour les entreprises attaquées
Quel est l'impact des litiges climatiques sur les finances des entreprises ? C'est ce qu'ont cherché à mesurer des chercheurs du Grantham Research...

Drones : quelles garanties pour les libertés ?

Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023 10h12 10 12
Droit des NTIC
Drones : quelles garanties pour les libertés ?
Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police administrative ne créer pas de doutes sérieux quant à sa légalité...

Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Published on : 15/06/2023 15 June Jun 06 2023 14h42 14 42
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de socié...

Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises

Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023 12h38 12 38
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe sp...
<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK