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Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE

Published on : 24/04/2023 24 April Apr 04 2023 15h25 15 25
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser...

Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

Published on : 24/04/2023 24 April Apr 04 2023 15h21 15 21
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant...

Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Published on : 21/04/2023 21 April Apr 04 2023 12h39 12 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...

Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023 18h58 18 58
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédée...

Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023 11h54 11 54
Droit des NTIC
Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH...

Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII

Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023 10h59 10 59
Droit des sociétés / Levées de fonds
Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 milli...

Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu

Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023 09h37 09 37
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société...

Fonds commercial : le point sur les possibilités et conditions d'amortissement

Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023 12h59 12 59
Droit fiscal / Fiscalité locale
Fonds commercial : le point sur les possibilités et conditions d'amortissement
En principe non-déductibles fiscalement, les amortissement comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2...

Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions

Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023 08h51 08 51
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS,...
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