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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

Published on : 07/04/2023 07 April Apr 04 2023 11h21 11 21
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les cons...

Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure

Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023 18h47 18 47
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai...

Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023 15h37 15 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violatio...

Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023 13h13 13 13
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entr...

Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)

Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023 18h23 18 23
Actualité juridique
Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)
L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (contrats d’achat et de v...

L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

Published on : 03/04/2023 03 April Apr 04 2023 15h54 15 54
Droit de l'environnement
L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge u...

Actualités 2023 – Propriété intellectuelle et contrat de transfert de technologie 

Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023 12h22 12 22
Actualité juridique
Actualité juridique / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Actualités 2023 – Propriété intellectuelle et contrat de transfert de technologie 
ARTICLE | Droit de la propriété intellectuelle, recherche & développement | 28 mars 2023 | Mathilde Lefroy Lors du salon Global Industrie à Lyon...

Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)

Published on : 21/03/2023 21 March Mar 03 2023 12h19 12 19
Actualité juridique
Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
La Loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable, a introduit une présomption de reconnaissance...

Publication de la loi « ENR » au JO

Published on : 20/03/2023 20 March Mar 03 2023 11h18 11 18
Actualité juridique
Publication de la loi « ENR » au JO
La loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, publiée au Journal officiel du 11 mars 20...
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