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TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2024

Published on : 17/04/2024 17 April Apr 04 2024 12h16 12 16
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2024
Les entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ont jus...

IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle

Published on : 17/04/2024 17 April Apr 04 2024 10h06 10 06
Droit des NTIC
IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle....

Déclaration de revenus 2024 -Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2024 restent identiques à ceux de l’an dernier

Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024 18h45 18 45
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déclaration de revenus 2024 -Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2024 restent identiques à ceux de l’an dernier
Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels d...

Modification du taux de la taxe additionnelle à la CCI

Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024 15h12 15 12
Droit fiscal / Fiscalité locale
Modification du taux de la taxe additionnelle à la CCI
L’administration fiscale vient de commenter l’ajustement des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE, affectée au financement des CCI (actualité...

Polluants éternels : un plan interministériel pour limiter les risques

Published on : 15/04/2024 15 April Apr 04 2024 10h56 10 56
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Polluants éternels : un plan interministériel pour limiter les risques
Ce plan, composé de 26 actions, définit la doctrine du Gouvernement pour réduire le plus rapidement possible les risques associés aux PFAS, ces mol...

Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef

Published on : 12/04/2024 12 April Apr 04 2024 09h38 09 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièr...

Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat

Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024 16h06 16 06
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat
L’on rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tou...

Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?

Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024 11h58 11 58
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : bénéfices mis en réserve, besoin en fonds de roulement négatif, comptes co...

Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale

Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024 11h48 11 48
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est...
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