Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Published on :
29/09/2023
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Source : www.editions-legislatives.frL’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture... Read more
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la pro...Source : www.efl.fr -
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit des sociétés
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Scale-up : les secrets de leur réussite
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la centaine de collaborateurs en à peine quelques années (voire parfois quelques mois),...Source : www.beaboss.fr -
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Published on : 29/09/2023 29 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause ré...Source : www.editions-legislatives.fr
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Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles levées de f...Source : www.silicon.fr
