Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Published on :
02/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement, faute d'insertion dans cet acte d'une clause écartant expressément la solidarité... Read more
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la pro...Source : www.efl.fr -
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit des sociétés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une so...Source : www.lemag-juridique.com -
Scale-up : les secrets de leur réussite
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la centaine de collaborateurs en à peine quelques années (voire parfois quelques mois),...Source : www.beaboss.fr -
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Published on : 29/09/2023 29 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause ré...Source : www.editions-legislatives.fr -
Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles levées de f...Source : www.silicon.fr
