Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023
Source : www.efl.fr
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique... Read more

History

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK