Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Published on :
19/10/2023
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2023
Source : www.efl.fr
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé... Read more
History
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Published on : 26/10/2023 26 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les partie...Source : www.lemag-juridique.com -
Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société,...Source : www.lemag-juridique.com -
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu impor...Source : www.efl.fr
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Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23,5 milliards de dollars à travers le monde sur les neuf premiers mois de l’année...Source : www.optionfinance.fr -
Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses as...Source : www.lemag-juridique.com -
Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
Published on : 11/10/2023 11 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de mener une enquête auprès de dirigeants de startup ayant clôturé une levée de fond...Source : www.tgs-france.fr
