Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Published on :
07/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés »... Read more
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Du monopole du liquidateur judiciaire
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses bien...Source : www.lemag-juridique.com -
SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordina est un...Source : www.fusacq.com -
Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une d...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Published on : 10/07/2023 10 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largemen...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Published on : 07/07/2023 07 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un na...Source : www.lemag-juridique.com
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Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque
Published on : 06/07/2023 06 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mars et en mai 2023, Société Générale a basculé l'intégralité des clients des 9 banques du réseau Crédit du Nord vers son propre SI. Une migration massive...Source : www.cio-online.com
