Du monopole du liquidateur judiciaire
Published on :
13/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire... Read more
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Du monopole du liquidateur judiciaire
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses bien...Source : www.lemag-juridique.com
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SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordina est un...Source : www.fusacq.com -
Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
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Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque
Published on : 06/07/2023 06 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mars et en mai 2023, Société Générale a basculé l'intégralité des clients des 9 banques du réseau Crédit du Nord vers son propre SI. Une migration massive...Source : www.cio-online.com
