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Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées

Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées

Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées... Read more

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