La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
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10/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée... Read more
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en o...Source : www.actu-juridique.fr -
Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?
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Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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France: Première levée de fonds pour Singulier
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Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Published on : 05/01/2024 05 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les aut...Source : www.lemag-juridique.com
