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Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

Published on : 05/01/2024 05 January Jan 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers privés, la déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée. Auparavant, celle-ci était obligatoire pour l’ensemble des biens immobiliers personnels du débiteur, y compris la résidence principale... Read more

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