Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Published on :
07/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs... Read more
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Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
Published on : 17/04/2023 17 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une opération importante permettant de créer de la valeur au sein de l'entreprise. Il...Source : www.daf-mag.fr -
TUP et droit d’agir de la société absorbée
Published on : 13/04/2023 13 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la procédure engagée contre la société absorbée...Source : www.actu-juridique.fr -
Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Les start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent en poupe et réalisent des levées de fonds historiques. Une étape incontournable...Source : www.cnrs.fr -
Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Published on : 07/04/2023 07 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs....Source : www.lemag-juridique.com
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouva...Source : www.lemag-juridique.com
