Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Published on :
21/12/2023
21
December
Dec
12
2023
Source : www.lemag-juridique.com
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines...
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Published on : 21/12/2023 21 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
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