Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Published on :
21/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines... Read more
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Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Published on : 21/12/2023 21 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justi...Source : www.lemag-juridique.com
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SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération permettra à...Source : www.beaboss.fr -
Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’ex...Source : www.lemag-juridique.com -
Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinv...Source : www.legifiscal.fr -
Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Published on : 15/12/2023 15 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l...Source : www.lemag-juridique.com -
TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé...Source : www.labase-lextenso.fr
