Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Published on :
07/11/2023
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11
2023
Source : www.actu-juridique.frLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision... Read more
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Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de développement. Il est important de viser également une croissance organique. Et ce ta...Source : www.entreprendre.fr -
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
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En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
