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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés... Read more

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