Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Published on :
31/08/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, assigne le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en paiement des travaux exécutés à leur juste prix... Read more
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
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Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique français...Source : www.beaboss.fr -
Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Published on : 31/08/2023 31 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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