Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque. Par un arrêt du 15 mars 2023, la Haute juridiction a opéré un revirement de jurisprudence... Read more

History

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK