Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Published on :
19/04/2024
19
April
Apr
04
2024
Source : www.legifiscal.fr
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte... Read more
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Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Published on : 12/04/2024 12 April Apr 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
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Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une année 2023 en demi-teinte, grâce au retour des méga-opérations, ce qui a réjoui...Source : www.zonebourse.com -
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L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroul...Source : www.lemag-juridique.com
