History

• La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
  Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par...
  Source : www.efl.fr
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• Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Published on : 23/11/2023 23 November Nov 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
  Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’euros pour développer et déployer ses solutions de validation d’algorithmes d’IA pa...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Published on : 13/11/2023 13 November Nov 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmis...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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