Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?

Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?

Published on : 08/09/2023 08 September Sep 09 2023
Source : efl.businesscomm.fr
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un abandon de créance réalisé par une société-mère au profit de sa filiale... Read more

History

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK