Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
Published on :
15/02/2024
15
February
Feb
02
2024
Source : www.efl.fr
À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opérations assimilées. L’opération de scission partielle et le nouveau cas de fusion sans échange de titres sont introduits dans le PCG...
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