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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles

Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles

Published on : 07/07/2023 07 July Jul 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés »... Read more

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