Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Published on :
02/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement, faute d'insertion dans cet acte d'une clause écartant expressément la solidarité... Read more
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La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par...Source : www.efl.fr
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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Published on : 13/11/2023 13 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmis...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?
Published on : 06/11/2023 06 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire notamment si vous avez le projet d’avoir des actionnaires. Une stratégie de sortie...Source : www.dynamique-mag.com
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Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
Published on : 22/09/2023 22 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la transmission des entreprises et destiné à la gouvernance des ETI et PME...Source : mesinfos.fr
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Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Published on : 18/09/2023 18 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDurant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent des rencontres, conférences, rendez-vous d’affaire à destination des chefs d’ent...Source : entreprises.nouvelle-aquitaine.fr
