Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Published on :
08/09/2023
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September
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2023
Source : www.aurep.comUn arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises ou non pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil »... Read more
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Published on : 08/09/2023 08 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUn arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les...Source : www.aurep.com
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Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
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Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres...Source : www.efl.fr
