Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Published on :
05/02/2024
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17h54
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minim...