Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Published on :
18/01/2024
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2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de con...