Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Published on :
16/01/2024
16
January
Jan
01
2024
14h31
14
31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. I...