Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
Published on :
11/01/2024
11
January
Jan
01
2024
12h39
12
39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce p...