Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Published on :
15/12/2023
15
December
Dec
12
2023
07h54
07
54
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des pour...