Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on :
12/12/2023
12
December
Dec
12
2023
09h41
09
41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que l...