Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Published on :
26/09/2023
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September
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09
2023
17h00
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et priv...