Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Published on :
23/08/2023
23
August
Aug
08
2023
07h16
07
16
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situati...